Prestation compensatoire à Saint-Germain-en-Laye

Lorsqu'il s'agit de la dissolution d'un mariage, de nombreux facteurs doivent être pris en compte pour assurer une séparation juste et équitable. À cette fin, le versement d'une prestation compensatoire est un élément à ne pas négliger. À Saint-Germain-en-Laye, Maître AVOCAT PATRICIA POULIQUEN GOURMELON vous assiste de A à Z pour atténuer au mieux les conséquences économiques d'un divorce. 

Une indemnité compensatoire est-elle imposable ?

La prestation compensatoire est considérée comme un revenu imposable pour le bénéficiaire et déductible des impôts pour le payeur. Cela signifie que le bénéficiaire doit déclarer ce montant comme un revenu lors de sa déclaration fiscale annuelle.

Le montant reçu peut être soumis à l'imposition selon les taux et les barèmes en vigueur. Toutefois, il faut noter qui si la prestation est versée dans les 12 mois suivant le jugement de divorce, elle ne constitue pas un revenu imposable. En revanche, si son versement s'étale sur une période supérieure à 12 mois, elle devient alors imposable après un an dans la catégorie pension alimentaire de l'impôt sur le revenu. 

Obtenez une juste indemnisation grâce à l'assistance de Maître AVOCAT PATRICIA POULIQUEN GOURMELON

Le montant de l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre suite à un divorce est déterminé en prenant en compte les facteurs suivants. 

• Durée du mariage ;
• Situation financière des conjoints ;
• État de santé.

Je suis disponible pour vous recevoir dans mon cabinet du lundi au vendredi de 8h à 19h, ainsi que le samedi de 9h à 12h.

Vous souhaitez faire valoir vos droits au versement d'une prestation compensatoire à Saint-Germain-en-Laye ? Appelez-moi

Le cabinet d'avocat de Maître AVOCAT PATRICIA POULIQUEN GOURMELON est situé au 5 Boulevard Vauban à Montigny-le-Bretonneux 78180. 

Pour prendre rendez-vous, composez le numéro de téléphone suivant 06 79 61 66 84 ou remplissez le formulaire de contact sur cette page.

Je suis compétente en droit de la famille (reconnaissance de paternité, divorce par consentement mutuel ou non), mais aussi en droit immobilier à travers l'ensemble du département des Yvelines (78) à l'instar 
de Saint-Quentin-en-Yvelines ou Saint-Cyr-l'École.